GE_GERICHTE ATAS/697/2020 vom 17. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Aux termes de l’art. 90a al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), en dérogation à l’art. 58 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions et les décisions sur opposition de l’Institution commune prises en vertu de l’art. 18 al. 2bis et 2ter LAMal peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF). Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l’Institution commune prises en vertu de l’art. 18 al. 2quinquies LAMal. En vertu de l’art. 18 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral peut confier à l’Institution commune d’autres tâches, notamment afin de remplir des engagements internationaux. Selon l’art. 19 al. 1, 2ème phrase de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102), l’Institution commune assume aussi les tâches en tant qu’institution d’entraide au lieu de résidence, ou de séjour, des assurés pour lesquels il existe un droit, fondé sur l’art. 95a de la loi, à une entraide internationale en matière de prestations. Selon l’interprétation historique de l’art. 90a LAMal, le législateur n’a pas eu l’intention de soumettre à la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger - autorité remplacée par le TAF dès le 1er janvier 2007 - les recours portant sur l’entraide internationale en matière de prestations avec l’entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Ainsi, l’art. 90a LAMal ne comporte pas une lacune et son champ d’application ne saurait être étendu. En l’occurrence, la décision de l’intimée de supprimer l’inscription de la recourante pour l’entraide internationale en