GE_GERICHTE ATAS/692/2007 vom 14. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La recourante a travaillé "au noir" à Genève, sans payer de cotisation AVS, pendant plusieurs années avant la survenance de l'invalidité. Lors du dépôt du recours, les cotisations étaient prescrites, cependant pas à la date de la survenance de l'invalidité ni à celle où l'Office AI a statué pour la première fois, raisons pour lesquelles on doit considérer que la recourante remplit la condition minimale d'une année de cotisation lors de la survenance de l'invalidité, conformément à la jurisprudence du TFA.