GE_GERICHTE ATAS/682/2011 vom 5. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Selon la Chambre des assurances sociales : En matière d'assurance-invalidité, constitue un empêchement d'agir au sens de l'article 41 LPGA, le fait d'avoir été maintenu dans l'erreur par les termes d'une décision qui fait état de l'octroi d'une rente entière d'invalidité avec un degré d'invalidité de 69%, alors que l'annexe à la décision indique que le degré d'invalidité de 69% ouvre le droit à un trois-quarts de rente. En effet, si l'assurée n'avait pas été dans l'erreur au moment de la notification , elle aurait - au degré de la vraissemblance prépondérante - contesté ladite décision au motif que cette dernière ne correspondait pas à l'évaluation, par ses médecins-traitants, de son état de santé et de sa capacité résiduelle de travail. Par conséquent, le recours de l'assurée contre la décision de restitution vaut opposition contre la décision allouant une rente d'invalidité entière sur la base d'un taux d'invalidité de 69%, opposition sur laquelle il appartenait d'abord à l'office AI de se prononcer. Selon le Tribunal fédéral : En considérant que le recours de l'assurée contre la décision de restitution englobait son opposition contre la décision d'octroi de rente, la juridiction cantonale a étendu l'objet de la contestation. Or, les conditions permettant cette extension ne sont pas réalisées car le rapport juridique visé par la décision d'octroi de rente entière est entré en force. En revanche, la décision de restitution est insuffisamment motivée au sens de l'art. 49 al. 3 LPGA en tant qu'elle ne comporte aucune référence aux conditions auxquelles une restitution de prestations est possible, n'expose par clairement les conditions, les motifs et les effets dans le temps de la rectification effectuée. Par conséquent, elle doit être annulée.