GE_GERICHTE ATAS/682/2010 vom 22. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Selon le Tribunal cantonal des assurances sociales : Rappel de la casuistique en matière de compensation de créances entre époux bénéficiaires de prestations sociales. En vertu de l'article 20 alinéa 2 LAVS, peuvent être compensées avec des prestations échues, les créances découlant de la LAVS, de la LAI et de diverses lois octroyant des prestations sociales. S'agissant plus particulièrement de la compensation de prestations revenant à des époux, elle est possible s'il existe un lien étroit, sous l'angle des assurances sociales, entre les prestations revenant à chaque époux (directive OFAS 10908).Tel n'est pas le cas, lorsque deux conjoints séparés de corps perçoivent chacun une rente d'invalidité visant à assurer leur subsistance propre et non à couvrir les besoins vitaux de la famille. Quant bien même les deux rentes d'invalidité sont connectées sur un plan juridique (partage des revenus), elle ne sont en effet pas liées sur un plan économique. La compensation est donc à ce titre exclue. Selon le TF : Contrairement à ce qu'a retenu l'instance cantonale, l'absence d'unité économique des conjoints ne suffit pas pour exclure la compensation en cause. L'élément de la relation économique entre les rentes allouées aux époux, tel que mis en évidence dans l'ATF130 V 505consid. 2.8, ne constitue pas une exigence supplémentaire à remplir pour s'écarter de l'art. 120 al. 1 CO, mais un argument de plus ("Au demeurant") pour admettre l'existence du rapport de connexité entre les prestations de l'assurance-invalidité allouées à chacun des conjoints. Dès lors que la relation de connexité étroite, du point de vue juridique ou de la technique d'assurance, est en l'espèce réalisée, la compensation entre les créances en cause est admissible, malgré la séparation (judiciaire) des intéressés au moment des faits déterminants.