GE_GERICHTE ATAS/681/2017 vom 15. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Selon la jurisprudence, il n'est pas admissible de sanctionner un assuré au seul motif qu'il n'a pas étalé ses recherches d'emploi sur l'ensemble du mois, ce d'autant moins lorsque, comme en l'espèce, son comportement ne démontre aucune désinvolture vis-à-vis de ses obligations envers l'assurance-chômage, car les dates de postulations mentionnées sur le formulaire reflètent uniquement la finalisation des offres de service et non le moment où il a commencé ses recherches d'emploi. Bien que ladite exigence figure dans le plan d'actions qu'il a signé, elle ne lui a été rappelée à aucun moment et l'assuré ne s'en souvenait pas. Par conséquent, la première sanction concernant le mois de novembre 2016 doit être annulée. Il en va de même des sanctions pour les mois décembre 2016 et janvier 2017 car ses manquements apparaissent comme l'expression d'un seul et même comportement, ce d'autant plus qu'il n'a eu connaissance de la sanction qu'en février 2017, soit bien après les mois concernés.