GE_GERICHTE ATAS/681/2010 vom 30. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Si un cas de prévoyance survient comme en l'espèce avant l'entrée en force du jugement de divorce, alors le partage de la prestation de sortie n'est plus possible. Dans ces circonstances, il appartient au juge du divorce de fixer le montant d'une indemnité équitable. Il n'appartient pas au juge des assurances sociales de se substituer au juge du divorce.