GE_GERICHTE ATAS/680/2011 vom 5. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière de prestations complémentaires, l'article 14a OPC/AVS-AI fixe le montant correspondant au revenu des assurés partiellement invalides et l'article 14b celui dont dont il faut tenir compte au titre de revenu de l'activité lucrative des veuves non invalide. L'article 14a établit une présomption qui peut être renversée par l'assuré s'il établit que des facteurs objectifs ou subjectifs, étrangers à l'AI, lui interdisent ou compliquent la réalisation du revenu en question. Pour les veuves partiellement invalide, avec ou sans enfant mineur, aucun revenu minimum ne doit être pris en compte. En conséquence, s'agissant comme en l'espèce d'une veuve dont il est établi au degré de la vraissemblance prépondérante que son état de santé justifie une incapacité de travail et entraîne vraissemblablement une invalidité partielle, aucun revenu hypothétique ne doit être retenu.