GE_GERICHTE ATAS/673/2008 vom 4. Juni 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: En l'occurrence, la recourante en matière de prestations complémentaires, est copropriétaire d'une entreprise agricole dont elle ne peut disposer librement en vertu du droit foncier rural. Par conséquent la valeur vénale de sa part de copropriété correspond au prix qu'elle pourrait en tirer en vendant ladite part à un autre copropriétaire, soit à la valeur de rendement de ses parcelles. Ce montant doit être pris en considération en tant que fortune immobilière et non pas à titre de produit de la fortune immobilière dès lors que la valeur fiscale de rendement profite exclusivement au frère de la recourante, exploitant agricole, et non pas au copropriétaire.