GE_GERICHTE ATAS/669/2014 vom 2. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Lorsque le dommage de la caisse est susceptible d'évoluer dans sa quotité en fonction de l'éventuel dividende qui pourrait être versé dans le cadre de la faillite de la société et qu'elle a recherché exclusivement l'organe formel pour le tout, sans prévoir la cession de ces versements éventuels, elle doit être condamnée à céder au recourant le montant du dividende qu'elle pourrait percevoir. En effet, il existe une possibilité qu'elle soit indemnisée pour l'entier du dommage fixé dans la décision sur opposition, tout en percevant en sus des montants correspondant aux cotisations impayées.