GE_GERICHTE ATAS/652/2011 vom 24. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts de prestations, à savoir exhaustivement les examens, les traitements et les soins effectués par des infirmiers ou des infirmières sur prescription médicale dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social. Dans ce cadre, Santésuisse et l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) ont signé un contrat qui réglemente et tarifie les prestations fournies aux assurés par des infirmières et infirmiers indépendants, lesquels doivent respecter le principe d'économicité. Selon les recommandations de l'ASI, dont le juge peut s'inspirer même si elles n'ont pas un caractère normatif, seule une situation critique ou instable requiert que les soins soient prodigués par une infirmière ou un infirmier diplômé (tarif C1). A défaut, les soins de base peuvent être délégués et pratiqués par un(e) aide soignant(e) (tarif C2). En l'espèce, le Tribunal arbitral, se fondant sur l'expertise qu'il a mise en oeuvre et sur les recommandations de l'ASI, a retenu que faute pour l'infirmière-demanderesse d'en avoir démontré la nécessité, elle n'avait droit de facturer ses interventions au tarif C1 que pour une durée limitée. Au-delà, les soins auraient dû être facturés selon le tarif, moins élevé, C2. Pour l'un des patients, seul le tarif C2 aurait dû être appliqué.