GE_GERICHTE ATAS/647/2010 vom 8. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: En matière d'assurance-vieillesse et survivants, engage sa responsabilité pour le non paiement des cotisations la directrice d'une entreprise qui - bénéficiant d'une signature individuelle - en assure la gestion effective et est amenée à prendre, à ce titre, des décisions réservées aux organes formels.