GE_GERICHTE ATAS/645/2021 vom 17. Juni 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Année déterminante pour la prise en compte du nombre de salariés occupés par un employeur pour fixer la cotisation pour 2021. En vertu de l’art. 63 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié et salariée (al. 1). Toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse visé à l’art. 62 au mois de décembre de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme personnes salariées (al. 2). Procédant à une interprétation systématique de l’art. 63 al. 2 LFP, la chambre de céans a retenu que sont considérées comme personnes salariées, au sens de l’art. 63 al. 1 LFP, toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse visé à l’art. 62 LFP au mois de décembre de l’année précédant l’année pendant laquelle le Conseil d’État fixe, en principe, la cotisation qui devra être versée l’année suivante. Si le Conseil d’État n’a pas pu fixer la cotisation pendant l’année prévue en principe, mais la suivante, elle est quand même réputée avoir été fixée l’année pendant laquelle elle devait, en principe, être fixée. Enfin, la LFP ne traitant pas différemment les sociétés selon qu’elles ont dû fermer ou pas pendant la pandémie, elle respecte le principe de l’égalité de traitement. En l’occurrence, le montant de la cotisation annuelle pour l’année 2021 ayant été fixé par le Conseil d’État par arrêté du 13 janvier 2021, la fixation de cette cotisation est réputée avoir eu lieu en 2020. C’est donc l’effectif de l’employeur ou de l’employeuse au mois de décembre 2019 qui est déterminant pour la prise en compte du nombre de salariés occupés pour fixer la cotisation pour 2021. C’est ainsi à juste titre que l’intimée a réclamé à la recourante le paiement de CHF 620.- à titre de cotisation LFP pour l’année 2021, sur la base des vingt employés qu’elle avait en décembre 2019, quand bien même elle n’en avait plus que dix en décembre 2020.