GE_GERICHTE ATAS/644/2022 vom 5. Juli 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Procédant à l’interprétation de l’art. 77 du Règlement européen n° 987/2009, la Cour de céans a jugé que cette disposition s’applique à la notification d’une décision d’indemnisation fondée sur l’art. 52 LAVS, de sorte que l’envoi de la décision litigieuse par courrier recommandé, à l’adresse britannique du recourant, n’est pas conforme au droit international social. Toutefois, au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral2C_160/2019du 5 novembre 2019, la Cour de céans a considéré que cette notification a été réalisée valablement à la date à laquelle le recourant a eu connaissance de la décision litigieuse. Le recours, déposé dans un délai de 30 jours à compter de cette date, a, partant, été déclaré recevable.