GE_GERICHTE ATAS/643/2025 vom 28. August 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: La chambre de céans a considéré que le recourant, de nationalités française et israélienne, domicilié en France, travaillant en Suisse pour une société suisse, ne pouvait se prévaloir de l’art. 7 al. 1 OAFam pour obtenir le versement d’allocations familiales, dès lors que ses enfants, qui vivaient en Israël avec leur mère depuis leur naissance, ne résidaient pas dans un État membre (au sens de l’art. 67 du règlement n° 883/2004), d’une part, et que la Suisse et Israël n’avaient pas conclu de convention portant sur les allocations familiales, d’autre part. Procédant à l’interprétation de l’art. 7 al. 2 OAFam, la chambre de céans a retenu que le recourant, par la suite détaché en Israël, ne pouvait pas non plus prétendre au versement d’allocations familiales dès lors que cette disposition ne vise que les enfants ayant un lien étroit avec la Suisse et ne résidant à l’étranger que temporairement, ce qui n’était pas le cas des enfants de l’intéressé.