GE_GERICHTE ATAS/642/2014 vom 26. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: L'intimé a eu connaissance au plus tard en mars 2011 d'éléments de fortune jusque-là inconnus. Or, en requérant du recourant le 6 septembre 2011, soit plus de cinq mois plus tard, les documents lui permettant de vérifier le droit de ce dernier à des prestations complémentaires, il a agi dans un délai dépassant largement la marge de deux mois jugée acceptable par le Tribunal fédéral pour mettre en oeuvre des mesures d'investigation qui doivent être diligentées immédiatement (ATF112 V 180). Si l'on tient compte du délai de quatre mois généralement admis par la jurisprudence dès la connaissance des indices laissant supposer que les prestations sont indues pour entreprendre les démarches permettant de confirmer et préciser l'ampleur de la restitution, le délai de péremption aurait commencé à courir au début août 2011. Même s'il fallait prendre en considération les différents aléas dans l'acheminement des correspondances de part et d'autre et prolonger de ce fait le délai nécessaire à la détermination du patrimoine du recourant à six mois, le délai de péremption d'une année aurait commencé à courir à fin septembre 2011. Or, en établissant seulement le 15 octobre 2012 les premières décisions de restitution, soit plus d'une année après le début du délai de péremption, l'intimé a agi tardivement, de sorte que son droit à demander la restitution est périmé.