GE_GERICHTE ATAS/640/2014 vom 22. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Lorsque la cause est renvoyée à la Cour de céans par le TF pour qu'elle statue à nouveau dans une composition régulière, il n'y a pas lieu de rouvrir l'instruction, le droit d'être entendu des défendeurs ayant été entièrement respecté durant la procédure cantonale. En effet, par son renvoi, le Tribunal fédéral vise la prise de décision et non la procédure d'instruction. Dans le cadre de cette dernière, les défendeurs ont, au même titre que les demandeurs, participé activement à l'administration des preuves lors des audiences de comparution personnelle et d'enquêtes qui ont fait l'objet de procès-verbaux détaillés et signés. En outre, la présence dans la composition de la Cour d'un juge assesseur qui n'était pas domicilié dans le canton de Genève n'entache les procès-verbaux des audiences précitées d'aucun vice ou défaut formel qui exigerait que les parties et les témoins soient réentendus. Les écritures portant sur le fond produites par les défendeurs à la suite du renvoi du TF doivent être écartées faute de nécessité de compléter leurs précédentes écritures, l'état de fait et la situation juridique étant restés inchangés entre l'arrêt du 27 juin 2012 et le renvoi de la cause à la Cour de céans, hormis la question de la substitution des parties. De plus, le nouveau juge assesseur possède, sur la base du dossier, les mêmes connaissances que les six autres membres de la composition de la Cour de céans ayant déjà participé au premier jugement, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'autoriser les défendeurs à s'exprimer une nouvelle fois oralement ou par écrit.