GE_GERICHTE ATAS/637/2009 vom 15. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'administration a failli à son obligation de renseigner selon l'art. 27 LPGA en ne donnant aucune information à l'intéressé quant à la possibilité de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre suite à la subrogation. Cette violation entraîne les mêmes conséquences que celles induites par la violation du principe de la bonne foi pour autant qu'il existe un lien de causalité entre le défaut de renseignement et les dispositions prises par l'intéressé. Ainsi, si l'intéressé avait été correctement informé, il aurait été en mesure, en toute connaissance de cause, de préserver ses droits. En tant qu'il doit être replacé dans la situation dans laquelle il aurait été s'il avait été mis en situation de réagir par rapport à des renseignements corrects et complets, le dommage subi correspond aux indemnités journalières qu'il n'a pas reçues.