GE_GERICHTE ATAS/632/2011 vom 21. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière de prévoyance professionnelle, les rentes d'invalidité en cours depuis plus de trois ans doivent être adaptées à l'évolution des prix (36 al. 1). Cette dispsotion est également applicable - comme en l'espèce - à l'égard des institutions de prévoyance qui étende la prévoyance au delà des prestations minimales (art. 49 al 2 ch. 5 LPP). L'adaptation des prestations sur-obligatoires est toutefois soumise à l'appréciation du conseil de fondation auquel il appartient d'examiner les possibilités financières (fonds libres, excédents, provisions) de la fondation au moment de la clôture du dernier exercice avant adaptation.