GE_GERICHTE ATAS/622/2008 vom 9. September 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Le juge du divorce français a en réalité voulu retenir le partage par deux de la prévoyance professionnelle du mari, seul des époux travaillant en Suisse, respectant en cela l'ordre public suisse. Le chiffre arrêté par ce juge, erroné, ne saurait cependant être retenu car seul le juge des assurances sociales est compétent pour exécuter le partage, à défaut d'une déclaration de l'institution de prévoyance attestant du caractère réalisable dudit partage.