GE_GERICHTE ATAS/61/2024 vom 1. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Après avoir considéré que la demande de l’entreprise - en tant qu’elle porte sur la constatation de son assujettissement à la convention collective pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après : CCT RA) au-delà du 31 décembre 2018 et sur le paiement de prestations par la fondation FAR en faveur de ses employés -, doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité, la chambre de céans a examiné le droit de la demanderesse au remboursement de cotisations versées en trop pour deux employés pour les années 2014 à 2016, au regard des dispositions relatives à l’enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). Constatant d’abord que la créance de la demanderesse n’était pas prescrite lorsque cette dernière a intenté son action justice, d’une part, et que les parties ne contestent ni l’assujettissement partiel de l’entreprise à la CCT RA pendant la période litigieuse, ni son obligation de verser des cotisations pour tous les employés assujettis à la CCT RA (secteur « travaux »), d’autre part, la chambre de céans a ensuite retenu, sur la base de l’ensemble des pièces, que les deux employés n’ont pas été engagés dans le secteur « travaux » de la demanderesse, de sorte qu’en payant des contributions sur des salaires non soumis à la FAR, l’entreprise demanderesse a versé des cotisations par erreur à la fondation défenderesse. Cette dernière est ainsi tenue de rembourser le montant des cotisations versées en trop, avec un intérêt moratoire de 5% à partir du dépôt de la demande en justice.