GE_GERICHTE ATAS/616/2015 vom 24. August 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: En cas d'importantes fluctuations des renseignements donnés par l'assuré quant à la possession d'un bien immobilier en Algérie, l'on ne saurait se fier à ses déclarations selon lesquelles il a vendu son immeuble avant de solliciter des prestations complémentaires et ne disposerait d'aucune pièce relative à cette vente. Lorsque l'assuré refuse de façon inexcusable de renseigner l'admnistration, il est impossible pour l'administration de démontrer les faits conduisant à une modification du droit aux prestations. Dans un tel cas, il convient d'admettre un renversement du fardeau de la preuve. Il appartient alors à l'assuré d'établir que les circonstances déterminantes n'ont pas subi de modifications susceptibles de modifier son droit aux prestations (arrêt du Tribunal fédéral9C_961/2008du 30 novembre 2009 consid. 6.3.2 et 6.3.3). Ces considérations sont également applicables en matière de prestations complémentaires. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé la suppression des prestations complémentaires à la suite d'un refus de collaborer d'un assuré (arrêt du Tribunal fédéral9C_194/2014du 21 octobre 2014 consid. 4.1 et 4.4). En l'occurence, s'il paraît possible que le transfert de certaines propriétés immobilières en Algérie ne soit soumis à aucune forme particulière et que l'assuré ne dispose dès lors pas d'actes notariés ou de titres officiels relatifs à l'acquisition et à l'éventuelle aliénation de la maison d'Oran, il n'est en revanche guère vraisemblable qu'il n'existe aucune pièce permettant d'établir sa valeur ou démontrant que le recourant l'aurait vendue. Par conséquent, le SPC a supprimé à juste titre le versement des prestations complémentaires.