GE_GERICHTE ATAS/613/2013 vom 18. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Lorsqu'un compte individuel est rectifié pour tenir compte de l'année réelle pour laquelle des indemnités journalières ont été versées - qui ne font pas partie du salaire AVS soumis à cotisation (art. 6 al. 2 let. b RAVS)-, à savoir 2005 au lieu de 2006, cette rectification entraîne une modification du revenu annuel déterminant (art. 29bis al. 1 RAVS), respectivement du montant de la rente. Par conséquent, il s'agit d'un fait nouveau important réalisant les conditions d'une révision au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA. Le fait que l'employeur ait prélevé des cotisations en 2005 sur un revenu plus élevé que celui résultant de la modification du compte individuel n'entraîne pas une violation de l'art 30ter al. 2 LAVS qui prescrit que les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation. En effet, cette disposition ne s'applique que lorsque l'employeur a retenu les cotisations salariales sans les verser à une caisse de compensation et non pas lorsque l'employeur perçoit des cotisations en trop qu'il verse à la caisse.