GE_GERICHTE ATAS/612/2017 vom 30. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Dans le cas d'une assurée qui travaille à 50% pour s'occuper de son fils né en 2002 et qui sans son invalidité aurait recommencé à travailler à 100% en août 2015 lorsque celui-ci entrait au cycle d'orientation, l'application de la méthode mixte entraînant une augmentation du degré d'invalidité de 65% à 100% n'est pas discriminatoire au sens des art. 14 et 8 CEDH. En effet, dans un tel cas et contrairement aux conditions retenues par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence rendue après l'arrêt de la CourEDH du 2 février 2016 (Di Trizio c. Suisse) pour admettre le caractère discriminatoire de la méthode mixte (des motifs familiaux ont dicté la suppression ou la diminution du taux d'activité et le changement de méthode d'évaluation conduit à une diminution ou à une suppression de la rente d'invalidité), le changement de statut permet de passer d'une demi-rente à une rente entière. La chambre de céans ne voit pas de motif de s'écarter de la double condition jurisprudentielle, sauf à reconnaître le caractère discriminatoire de l'évaluation de l'invalidité au moyen de la méthode mixte dans tous les cas où un assuré réduit son temps de travail pour se consacrer à ses enfants, sans tenir compte du fait que la réduction du temps de travail précède l'atteinte à la santé, et sans examiner si, sans atteinte à la santé, l'assuré aurait été contraint pour des raisons financières d'augmenter son taux d'activité une fois que ses enfants auraient grandi, alors que l'arrêt Di Trizio n'équivaut pas à une condamnation en tous les cas de l'application de la méthode mixte. Opinion dissidente Bien que la situation soit inversée par rapport à l'arrêt Di Trizio, dans le sens où l'assurée était active à 50% lors de la survenance de l'atteinte à la santé et que l'augmentation hypothétique de son temps de travail a été prise en compte par la suite, cela ne saurait toutefois faire obstacle à l'admission du caractère discriminatoire de l'application de la méthode mixte. En