GE_GERICHTE ATAS/611/2017 vom 30. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Selon la chambre de céans : En vertu de la récente jurisprudence fédérale, le conjoint d'une personne occupant une position assimilable à celle d'un employeur dans la société qui l'employait auparavant n'a pas droit à l'indemnité de chômage en cas de licenciement, y compris lorsque des mesures protectrices de l'union conjugale sont prononcées, et cela jusqu'au jugement de divorce (ATF142 V 263consid. 5.2.2). Selon la chambre de céans, cette règle générale ne trouve pas application dans le cas de l'assurée qui travaillait comme aide-cuisinière dans un restaurant exploité par une société anonyme dont son mari est administrateur, licenciée avec effet au 31 janvier 2016 et qui ne vivait plus avec son mari depuis le 9 octobre 2016 à la suite de l'arrestation de ce dernier en raison des violences qu'il avait commises à son encontre. En effet, les mesures drastiques prises dès le 10 octobre 2016 (déménagement, requête de mesures provisionnelles, demande d'éloignement, demande de divorce) rendaient vraisemblable qu'elle s'était libérée de l'emprise de son mari et que les risques d'une réconciliation étaient dès lors nuls, ce qui permettait d'exclure dès leur séparation le risque d'une ingérence de l'assurée dans les affaires de son époux afin d'obtenir son réengagement. Dans ces conditions, on ne saurait ériger en règle absolue la négation du droit à l'indemnité de chômage du conjoint d'un employeur jusqu'au jugement de divorce, lorsque l'examen des circonstances concrètes permet d'écarter tout potentiel d'abus. Selon le Tribunal fédéral : Il n'est pas possible de restreindre la portée l'ATF142 V 263à la situation spécifique qui en est à l'origine. En outre, les conditions limitatives permettant de revenir sur une jurisprudence ne sont pas remplies en l'espèce (cf. ATF139 V 307consid. 6.1 ; ATF138 III 270consid. 2.2.2 et 359 consid. 6.1 ). On ajoutera que la probabilité d'une reprise de la vie commune ne constitue pas un élément déterminant. En effet,