GE_GERICHTE ATAS/60/2022 vom 27. Januar 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Procédant à l’interprétation de l’art. 15 al. 2 LPCC, la Cour de céans a retenu que les primes d’assurance-maladie devaient déjà, sous l’empire des dispositions légales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, être prises en compte pour déterminer le plafond du montant annuel de la prestation complémentaire cantonale. Elle a considéré par ailleurs que le plafonnement des prestations, au sens de l’article précité, ne viole pas le principe de l’égalité de traitement. Enfin, quand bien même l’intimé avait pour pratique, jusqu’au 31 décembre 2020, de ne pas prendre en considération les primes d’assurance-maladie dans le calcul du montant de la prestation complémentaire cantonale, le recourant ne peut toutefois s’en prévaloir dès lors que ce procédé était contraire à la loi et que l’intimé applique, depuis le 1er janvier 2021, strictement la législation en vigueur sous l’ancien droit.