GE_GERICHTE ATAS/605/2017 vom 30. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Une assurée qui perçoit des prestations de chômage dans le canton de Vaud, puis déménage dans le canton de Genève et subit ensuite une période d'incapacité de travail n'a pas droit aux prestations cantonales genevoises en cas de maladie prévues par l'art. 9 al. 1 LMC dès lors que la cause de son incapacité de travail a débuté avant son affiliation à l'assurance dans le canton de Genève (art. 13 LMC). En revanche, un cas de rigueur prévu par l'art. 13 al. 1 LMC peut être admis dès lors que la cause de l'incapacité de travail de l'assurée a débuté postérieurement à son inscription au chômage et à l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation, dans le canton de Vaud.