GE_GERICHTE ATAS/58/2016 vom 26. Januar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Un parent qui n'a pas entrepris, à la naissance de l'enfant, de démarches en vue de faire signer à l'autre parent de l'enfant commun un engagement de payer une pension alimentaire ou de la réclamer par la voie judiciaire, renonce à faire valoir un droit à un revenu au sens de l'art. 19 al. 1 RPCFam, de sorte qu'un revenu hypothétique doit être pris en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires familiales. Cette renonciation déploie ses effets au-delà du jour où l'autre parent de l'enfant quitte la Suisse pour s'installer à un lieu inconnu à l'étranger et ne donne plus de signes de vie, de sorte que les conséquences de l'inaction du parent en temps utile lui sont durablement opposables, nonobstant ses efforts, au moment de la procédure, de retrouver l'autre parent.