GE_GERICHTE ATAS/58/2015 vom 29. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Selon l'Accord sur la libre circulation des personnes, lorsqu'un frontalier (de nationalité suisse et travaillant en Suisse, mais habitant en France) n'a pas présenté dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur des accords bilatéraux le 1er juin 2002 une demande d'exception à l'obligation de s'assurer en Suisse pour l'assurance obligatoire des soins, il a renoncé à son droit d'option entre l'affiliation auprès d'une assurance française (assurance publique ou privée) et celle auprès d'un assureur-maladie suisse. Au vu de l'exercice par l'assurée d'une activité lucrative en Suisse, le principe de l'assurance en Suisse prévaut conformément aux dispositions pertinentes de l'ALCP et des règlements n° 1408/71 et 883/2004 ainsi que de la législation suisse. L'assurée aurait ainsi dû entreprendre, en 2002 déjà, les démarches nécessaires pour s'affilier auprès d'un assureur-maladie en Suisse. Contrairement aux lignes directrices de l'OFSP édictées en date des 2 mai 2013 et 4 juillet 2014, admettre dans un tel cas l'exercice de facto du droit d'option n'est pas conforme aux dispositions de l'ALCP et des règlements n°1408/71, puis n°883/2004 ou de l'OAMal ni avec les lignes directrices discutées entre les autorités suisses françaises en charge des négociations relatives à l'ALCP. Quand bien même l'assurée n'a pas entrepris de démarche pour s'affilier auprès d'un assureur-maladie suisse pendant près de 12 ans, cela ne constitue cependant pas un abus de droit au vu des circonstances particulières du cas d'espèce. En effet, il apparaît au degré de preuve de la vraisemblable prépondérante que l'assurée n'a pas été informée en 2002 de l'existence du droit d'option et qu'elle était dans l'ignorance de cette situation ainsi que de ses conséquences pendant de nombreuses années. Dans de telles conditions, le SAM devait donner suite à la demande de l'assurée et l'affilier d'office auprès d'un assureur-maladie suisse, étant cependant rappelé que, conformément à l'ATF12