GE_GERICHTE ATAS/585/2013 vom 10. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: En dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, l'art. 69 al. 1 let. a LAI prévoit la compétence du Tribunal des assurances du domicile de l'office AI cantonal concerné. Les termes de cette disposition sont clairs, de sorte que celle-ci ne nécessite en principe pas une interpréation téléologique. Selon les travaux préparatoires, cette dérogation était voulue pour préserver le droit alors en vigueur. Au vu du domicile de la recourante dans le canton de Vaud au jour du dépôt de la demande de prestations, c'est-à-juste titre que la décision a été rendue par l'OAI Vaud, de sorte que la Cour de céans est incompétente à raison du lieu.