GE_GERICHTE ATAS/581/2004 vom 19. Juli 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Selon la jurisprudence du TFA, des reports de délai, même de plusieurs grands projets, doivent être considérés comme un risque normal de l'exploitation d'une entreprise de construction et ne peuvent en conséquence donner droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (cf. arrêts non publiés du 18 mars 1997, C 316/96 et du 13 septembre 2000, C 113/00).