GE_GERICHTE ATAS/57/2026 vom 22. Januar 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Procédant à l’interprétation des art. 36F et 36G LPCC, la chambre de céans a retenu que les frais de garde d’enfants ne constituent pas des dépenses reconnues pour le calcul de la prestation complémentaire familiale annuelle. Dans ces conditions, le renvoi opéré par l’art. 36F LPCC à l’art. 10 LPC ne saurait être compris comme incluant l’art. 10 al. 3 let. f LPC en matière de prestations complémentaires familiales.