GE_GERICHTE ATAS/579/2010 vom 25. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Celui qui - comme en l'espèce - achète des biens immobiliers qu'il met ensuite en location, participe à des promotions de biens immobiliers et détient plusieurs fonds de rénovation, exerce une activité commerciale indépendante, en particulier au vu du nombre de transactions effectuées. Cette analyse est en outre corroborée par le fait qu'en l'espèce l'assuré s'est annoncé comme indépendant au fisc et a déclaré des revenus d'indépendant. Ainsi, dans de telles circonstances, les biens immobiliers consistent en de la fortune commerciale et les revenus en découlant sont à ce titre soumis à cotisation.