GE_GERICHTE ATAS/578/2012 vom 1. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Les modifications du RAVS entrées en vigueur le 1er janvier 2011 sont, en substance, une codification de la pratique jurisprudentielle et administrative, en vue d'appliquer uniformément la notion de formation au sens de l'art. 25 al. 5 LAVS, disposition également applicable en matière d'octroi d'allocations de formation professionnelle. Le commentaire de ces modifications, établi par le Conseil fédéral, met en exergue une inégalité de traitement résultant de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui ne se justifie pas, les semestres de motivation et les préapprentissages n'étant pas traités de la même manière. Il y a donc lieu d'appliquer, selon la Cour de céans, les principes ressortant du commentaire RAVS à l'année 2010 également. En l'espèce, que les divers stages, cours et entretiens effectués durant les années 2010 et 2011 par la fille de l'assuré soient qualifiés de semestres de motivation ou de préapprentissage, ils doivent être considérés comme une solution d'occupation transitoire assimilée à une formation, comme prévu par le commentaire RAVS. L'assuré a dès lors droit, pour sa fille, à une allocation de formation professionnelle durant toute l'année scolaire 2010-2011.