GE_GERICHTE ATAS/564/2013 vom 4. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Selon la Chambre de céans : L'épouse autorisée à se constituer un domicile séparé par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale de 1993 fixant le droit à une contribution à son entretien de 1'500 fr. pendant une durée d'un an, qui ne demande pas le divorce tout en vivant avec un ami, ne s'est pas dessaisie d'un élément de revenu. La question de savoir si l'on peut exiger d'un requérant aux prestations complémentaires de saisir la justice pour obtenir un jugement de divorce peut rester ouverte. En effet, selon les directives de l'OFAS, si aucune contribution d'entretien n'a été convenue en faveur du conjoint, l'organe PC examine si une telle contribution entre en ligne de compte et, dans l'affirmative, en détermine le montant. En l'espèce, l'assurée a travaillé à 50% environ trois mois après sa séparation jusqu'à sa retraite. Le souci que le juge pouvait avoir en 1993, de permettre le maintien du train de vie antérieur par l'octroi d'une contribution d'entretien pendant six mois, n'a plus de sens compte tenu du nombre d'années écoulées depuis la séparation. De plus, la situation financière des époux n'est plus celle qu'elle était en 1993. Par conséquent, au degré de la vraisemblance prépondérante, il apparaît que la recourante n'aurait droit à aucune pension si elle venait à déposer une demande en divorce aujourd'hui. Selon le Tribunal fédéral : La question d'un éventuel dessaisissement de ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, qui résulterait d'une renonciation de l'assurée à faire valoir ses droits en vertu de l'art. 179 al. 1 CC, ne peut être tranchée en l'état car la situation financière de son époux n'est pas connue. Contrairement à l'opinion des premiers juges, on ne peut dès lors exclure d'emblée qu'une demande de pension fondée sur l'art. 179 al. 1 CC serait dépourvue de chances de succès. Conformément à l'art. 43 al. 1 LPGA, cet examen incombait en première ligne au SPC, lequel aurait été fondé à recueillir les rense