GE_GERICHTE ATAS/54/2005 vom 7. April 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Suite à un contrôle effectué par le SECO, il a été réalisé que la recourante ne remplissait pas la condition de durée de domicile en Suisse. La caisse réclame le remboursement des prestations versées à tort. Pour justifier une révocation, les décisions doivent être indubitablement erronées, ce qui est le cas en l'espèce. La restitution des prestations sociales versées à tort peut donc être exigée, sauf dans les cas où les conditions de la remise sont réalisées, soit la bonne foi et la situation financière difficile.