GE_GERICHTE ATAS/548/2024 vom 27. Juni 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Après avoir rappelé que le seuil de fortune déterminant pour l’octroi des prestations complémentaires fédérales en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (cf. art. 9a al. 1 let. a LPC) est également applicable en matière de prestations complémentaires cantonales (cf.ATAS/521/2023du 29 juin 2023), la chambre de céans a retenu, suite à l’interprétation de l’art. 7 LPCC et à l’application, par analogie, de l’art. 5 let. c ch. 2 LPCC, qu’une indemnité en capital obtenue à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice corporel ne saurait être prise en compte dans l’évaluation dudit seuil d’entrée pour l’octroi des prestations cantonales.