GE_GERICHTE ATAS/536/2023 vom 30. Juni 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Après avoir rappelé que l’art. 60b al. 1 OPP 2 - qui prévoit que la somme de rachat annuelle versée par les personnes arrivant de l’étranger qui n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans l’institution de prévoyance suisse, 20% du salaire assuré tel qu’il est défini par le règlement -, fait partie des instruments fiscaux réservés par l’art. 21 § 3 ALCP, la chambre de céans a retenu, par analogie avec l’ATF140 II 167consid. 5.5.2, que les différences de traitement éventuelles, qui découlent de cet objectif de sauvegarde des créances fiscales ou qui sont intimement liées à la schématisation que l’art. 60b al. 1 OPP 2 comporte (dans la durée et le pourcentage fixé), se justifient. Par conséquent, la question de savoir si l’application de l’art. 60b al. 1 OPP 2 constitue une discrimination indirecte envers les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne prohibée par l’art. 2 ALCP peut rester ouverte, étant encore précisé qu’il n’y a pas lieu d’examiner cette question à la lumière du règlement européen n° 883/2004, lequel ne s'applique pas aux rachats d’années d’assurance qui relèvent de la prévoyance plus étendue. En l’occurrence, le demandeur, ressortissant français, arrivé en Suisse en 2020, n'a jamais été affilié à une institution de prévoyance en Suisse avant le 1er septembre 2020. Il n’a pas non plus fait transférer des droits ou des avoirs de prévoyance acquis à l’étranger auprès de cette institution de prévoyance, au sens de l’art. 60b al. 2 OPP 2. C'est donc à juste titre que la défenderesse lui a opposé, en 2022, une limitation de la somme de rachat annuelle d’années d’assurance à 20% de son salaire assuré.