GE_GERICHTE ATAS/536/2005 vom 16. Juni 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Dans la mesure où une préparation magistrale contenant un produit, figurant dans la LS ou la LMT, dans une substance auxiliaire inactive répondant à une nécessité galénique doit être remboursée par l'assurance obligatoire des soins, il convient de considérer à fortiori que tel doit être également le cas lorsqu'un tel produit est introduit dans une base d'onguent contenant déjà à titre de substance active essentiellement un des produits de ces listes, pour autant que le médecin démontre qu'il s'agit en l'occurrence du meilleur choix de traitement, qu'il est donc efficace et adéquat, et pour autant qu'il s'agisse d'un traitement économique au sens de la loi.