GE_GERICHTE ATAS/535/2024 vom 27. Juni 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Après avoir rappelé le but et les principes régissant le droit aux prestations complémentaires fédérales, la chambre de céans a retenu qu’un montant versé à titre d’arriérés de prestations complémentaires ne peut être pris en compte dans la fortune déterminante d’un assuré. Tel est également le cas en matière de prestations complémentaires cantonales, vu le renvoi exprès et général de la LPCC au droit fédéral en cas de silence de celle-ci (cf. art. 1A al. 1 let. a LPCC).