GE_GERICHTE ATAS/534/2012 vom 23. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: En matière d'assurance chômage, un ORP viole son devoir de renseigner l'assuré, au sens des art. 27 LPGA et 19a OACI, s'il ne l'informe pas qu'une attestation mentionnant que son permis C est en cours d'examen suffit pour permettre son inscription. En effet, l'assuré - qui en l'espèce n'était pas titulaire d'une autorisation d'établissement ou de séjour valable au moment de son inscription, ce que l'ORP savait - aurait pu faire des démarches dans ce sens et obtenir le même jour au guichet de l'OCP une telle attestation, l'OCE ayant admis que ce document était suffisant pour formaliser l'inscription. Par conséquent, l'assuré doit donc être inscrit rétroactivement à l'ORP.