GE_GERICHTE ATAS/531/2021 vom 27. Mai 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour une paroisse, eu égard à son mode de financement, au statut de ses employés, à sa forme juridique et à ses activités. La recourante, constituée en association, ne saurait être assimilée à une entreprise publique, ne recevant aucune subvention et les contrats de travail de ses employés étant soumis au droit privé. Bien qu’elle soit en partie financée par des dons, la majeure partie de ses ressources provient des services qu’elle fournit aux paroissiens (location de locaux, ventes paroissiales, vente d’habits de seconde main, services religieux), qui couvrent ses charges d’exploitation. La recourante est donc en contact avec le marché. La Cour de céans a ainsi retenu que la recourante peut subir des pertes économiques et qu’elle est dès lors éligible à percevoir les indemnités en cas de RHT, si les autres conditions sont remplies. Après examen de l’impact des mesures prises par les autorités sur les activités de la recourante, la Cour de céans a considéré qu’elle a été empêchée d’exercer une activité économique, et que les conditions pour la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens des art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI, dont la liste n’est pas exhaustive, sont réalisées. Enfin, au vu des fermetures ordonnées par les autorités et de l’interdiction de rassemblements, de services religieux, de mariages et d’enterrements en grand nombre, on ne saurait reprocher à la recourante de n’avoir pas pris de mesures appropriées et économiquement supportables pour éviter ces pertes de travail. La recourante a par ailleurs satisfait à son obligation de diminuer le dommage en reprenant ses activités dès que les mesures ont été levées.