GE_GERICHTE ATAS/52/2013 vom 22. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Un testament olographe attribuant tous les biens du défunts aux enfants de son épouse prédécédée n'ouvre pas de droit au versement du capital-décès, en l'absence d'une annonce de l'assuré à la Fondation désignant les bénéficiaires du capital-décès qui ne sont pas ayants-droits.