GE_GERICHTE ATAS/52/2011 vom 20. Januar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière d'assurance-maladie, lorsque l'assuré n'a pas payé les primes ou les participations aux coûts échues, qu'il n'a - nonobstant le rappel dont il a fait l'objet - effectué aucun paiement et qu'une réquisition de poursuite a été déposée, l'assureur suspend la prise en charge des coûts des prestations jusqu'à ce que les primes ou les participations aux coûts arriérés ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite soient intégralement payés. Dès le paiement intégral de ce qui est dû, l'assureur prend à sa charge les prestations fournies pendant la durée de la suspension ( art. 64a LAMal). La suspension s'applique à toutes les factures qui parviennent à l'assureur durant la période de suspension du remboursement (art. 105c al. 2 OAMal). Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux suspensions de la prise en charge des prestations effectuées avant le 1er août 2007 (cf. dispositions finales).