GE_GERICHTE ATAS/526/2007 vom 16. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Un réfugié non actif à Genève et bénéficiaire de l'assistance publique a droit aux allocations familiales cantonales car il n'y a pas cumul de prestations au sens de l'art. 9 de la loi cantonale sur les allocations familiales.