GE_GERICHTE ATAS/524/2013 vom 23. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Lorsqu'une assurée bénéficiaire de prestations PC reçoit en donation une part de copropriété de 50% d'un immeuble et le droit d'usufruit de l'autre part de copropriété de l'immeuble - appartenant à son partenaire - grevée d'un usufruit en sa faveur, le SPC ne peut pas tenir compte de la moitié de la valeur vénale de l'immeuble à titre de fortune. En effet, selon la jurisprudence (ATF122 V 394, consid. 6), le nu-propriétaire ne saurait se voir imputer la valeur du bien grevé de l'usufruit car la constitution d'usufruits croisés entre concubins copropriétaires ne constitue pas un abus de droit en tant qu'elle poursuit un objectif de planification successorale et d'allégement fiscal pour le concubin survivant. En revanche, il convient d'examiner s'il y a un dessaisissement de la fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. Un dessaisissement est réalisé si la valeur vénale nette de l'immeuble n'est pas compensée à hauteur de 90% au moins par la valeur capitalisée de l'usufruit.