GE_GERICHTE ATAS/522/2023 vom 29. Juni 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: L’art. 34 des statuts de la défenderesse, en vigueur dès le 1er janvier 2008, prévoit une notion de l’invalidité plus large que celle qui résulte de la LAI, en tant qu’il reconnaît l’existence d’une invalidité lorsque l’assuré n’est plus en mesure d’exercer sa fonction ou toute autre fonction pouvant raisonnablement être exigée de lui au sein du secteur public uniquement, en tenant compte de ses connaissances et de ses capacités. En outre, selon cet article, le droit à une rente d’invalidité dépend d’une incapacité de travail et non d’une incapacité de gain. L’interprétation faite par la défenderesse de l’art. 35 de ses statuts étant incompatible avec le principe de l’égalité de traitement auquel doit se conformer toute institution de prévoyance professionnelle, la chambre de céans a retenu que cette disposition doit être interprétée dans le sens que la qualité de salarié et d’assuré dans le domaine de la prévoyance professionnelle étendue doit exister au début du délai d’attente d’une année exigée par l’assurance-invalidité pour la reconnaissance de l’invalidité conformément à l’art. 28 al. 1 let. b LAI.