GE_GERICHTE ATAS/521/2023 vom 29. Juni 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Lorsque le nouveau droit s’applique, dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2021, à un bénéficiaire de PC pour lequel la réforme des PC n’entraîne pas une diminution de sa PC annuelle ou une perte de son droit à une telle prestation (cf. al. 1 a contrario des DT de la modification du 22 mars 2019), un changement dans la situation de l’intéressé, survenant postérieurement au 1er janvier 2021, reste soumis exclusivement au nouveau droit. Par ailleurs, le seuil d’entrée lié à la fortune, en tant que condition permettant de prétendre aux PC (cf. art. 9a al. 1 LPC), s’obtient après déduction des dettes, mais sans déduction des franchises sur la fortune figurant à l’art. 11 al. 1 let. c LPC. Procédant ensuite à une interprétation de l’art. 1A al. 1 LPCC - selon lequel les dispositions de la LPC et de la LPGA sont applicables, par analogie, en cas de silence de la législation cantonale -, la chambre de céans a retenu qu’en l’absence d’une révision législative de la LPCC suite à la réforme de la LPC, les nouveaux seuils d’entrée liés à la fortune prévus à l’art. 9a al. 1 LPC sont également applicables, depuis le 1er janvier 2021, à l’octroi des PCC du fait du renvoi général qu'opère la LPCC à la LPC et du silence de la loi cantonale à ce sujet. En l’occurrence, le seuil de la fortune nette a été dépassé dès le mois de mars 2021, de sorte que c’est à compter du mois d’avril 2021 que le droit de la recourante aux PC aurait dû être supprimé (cf. art. 12 al. 3 LPC et 18 al. 3 LPCC), et non pas dès le 1er mars 2021 comme retenu à tort par l’intimé. Une opinion séparée de magistrats ayant participé à la délibération a été jointe à l’arrêt.