GE_GERICHTE ATAS/520/2023 vom 29. Juni 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Après avoir rappelé notamment que la participation aux coûts de l’assurance-maladie, au sens de l’art. 64 LAMal, n’est pas couverte par l’allocation pour impotent, la chambre de céans a estimé que, dans le cas d’espèce, les coûts relatifs à la quote-part d’assurance et à la franchise constituent des frais supplémentaires découlant de la réalisation du risque assuré au sens de l’art. 69 al. 2 LPGA, de sorte qu’ils doivent être pris en considération dans le cadre du calcul d’une éventuelle surindemnisation. En effet, l’ampleur des frais de santé de la recourante, nécessaires et sans commune mesure avec les coûts auxquels serait confronté un citoyen ordinaire, est en lien de causalité avec la grave maladie dont elle est atteinte. Ces frais supplémentaires, qui ne sont en outre pas déjà couverts par un autre assureur social, sont donc à la charge de l’intimé. En l’occurrence, compte tenu de ce qui précède, le cumul de l’allocation pour impotence grave et des prestations de l’intimé ne donne pas lieu à une surindemnisation, de sorte que ce dernier n’était pas fondé à réduire ses prestations pour soins à domicile.