GE_GERICHTE ATAS/51/2010 vom 20. Januar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Une assurance ne peut suspendre le versement des prestations (remboursement de soins) sans rendre de décision formelle, s'agissant de prestations importantes, sous peine de violer gravement les règles de procédure applicables.