GE_GERICHTE ATAS/518/2015 vom 30. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Lorsqu'une disposition réglementaire régit le début du droit à la pension de survivant mais pas celui du droit à l'indemnité unique égale à trois pensions annuelles - due au conjoint survivant qui n'a pas ou plus droit à une pension -, il y a lieu de procéder à une interprétation du règlement de prévoyance. Selon une interprétation systématique dudit règlement, le droit à la pension exige qu'au moins une condition sur trois soit réalisée (avoir au moins un enfant à charge, être âgé de 45 ans révolus et que le mariage ait duré au moins 5 ans, être invalide au sens de l'AI). Ce n'est que si aucune de ces conditions n'est remplie que le droit à l'indemnité est ouvert. Par conséquent, ces conditions doivent être examinées avant que ne soit envisagé l'octroi de l'indemnité, laquelle vient remplacer la rente le cas échéant. On ne saurait dès lors soutenir valablement que le droit à l'indemnité puisse naître à un autre moment que le droit à la pension, et en tout cas pas avant. Etant donné que le droit à l'indemnité de conjoint survivant est né le 1er août 2012, soit après le décès de celui-ci le 29 juillet 2012, force est de constater que cette indemnité n'est pas tombée dans la masse successorale du conjoint survivant, de sorte que les demandeurs ne peuvent y prétendre.